CGU

Conditions Générales d'Utilisation du site FlatShape, applicables au 13.10.2015
 

Objet des Conditions Générales d'Utilisation de FlatShape

         
                Les Conditions Générales d'Utilisation, ci-après dénommées les « CGU », ont pour objet de régir les modalités, droits et limites d'utilisation du site. Elles s'adressent à tout internaute qui accède au site et utilise ses services. Toute connexion au site implique l'acceptation, sans réserve, par l'internaute de l'ensemble des conditions décrites ci-après.
                
                Définitions Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, chaque terme  mentionné ci-après a la signification donnée dans sa définition :
                « Site » : désigne l'ensemble des informations et services fournis par l'association Ultra Éditions acessible par le biais de (url) aux Utilisateurs.
                « Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant au Site.
                « Visiteur » : désigne tout Utilisateur non-inscrit au Site.
                « Contributeur » : désigne tout Utilisateur inscrit au Site.
                « Modérateur/Administrateur » : désigne le ou les personnes chargées de réguler la publication sur le Site.
                « Oeuvre Initiale » : désigne l'oeuvre mise à disposition et créée par le contributeur propriétaire des droits d'auteur sur son oeuvre.
                « Oeuvre Dérivée » : désigne tout apport fait à une Oeuvre Initiale par les contributeurs qui participent à la formation de l'Oeuvre Commune.
                « Oeuvre Commune » : désigne l'Oeuvre Initiale ainsi que les Oeuvres Dérivées.
                « Oeuvre » : Oeuvre Initiale comme Oeuvre Dérivée.
                « Licence » : Désigne les licences Art Libre et la licence Creative Commons BY-SA dite paternité - partage à l'identique.
                « Documentation » : Désigne un ensemble des fichiers numériques mis à disposition sur FlatShape par un contributeur, en vue de décrire la conception d'une oeuvre (matériaux, éléments, dimensions, procédés d'assemblages...) pour sa reproduction et/ou sa modification par d'autres Utilisateurs. Déposée sur FlatShape, cette Documentation a pour obligation d'être diffusée sous licence libre de type copyleft (LAL et CC BY-SA).
                « Contribution » : désigne à la fois l'Oeuvre et la Documention associée
                « Ressources » : Désigne l'ensemble des Contributions déposées sur FlatShape par les Contributeurs.
                « Charte de Bonne Conduite » : Désigne l'ensemble des règles énoncées à la présente charte.
                « Auteur » : désigne le Contributeur d'une Oeuvre initiale et le Contributeur d'une Oeuvre dérivée
                

Mentions Légales

        
Identification du site
                
Nom du site : FlatShape
 
Description du site : Plateforme web de design collaboratif
                        
URL complète du site
 
Déclaration à la CNIL
 
Conformément à la délibération n° 2010-229 du 10 juin 2010, Ultra Éditions, en tant qu'organisme à but non lucratif, est dispensée de la déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel.
 
                
Identification du propriétaire/concepteur du site
                
Nom de l'organisme créateur :
Ultra éditions
                        
Adresse du siège :
87 rue Perre Sémard
29200 Brest
 
Adresse des bureaux :
55 boulevard Léopold Maissin
29480 Le Relecq Kerhuon
                        
Adresse postale/ Contact mail/ Téléphone :
55 boulevard Léopold Maissin
29480 Le Relecq Kerhuon
contact@editions-ultra.org
0782802771
                
Publication
                
Nom du directeur de la publication :
David Bruto
                        
Nom du responsable de la rédaction :
Mathieu Roquet                
                
Hébergement
                
Nom de l'hébergeur : GANDI
                        
Raison sociale : GANDI SAS
                        
Adresse du siège : 

63 Boulevard Massena,  75013 Paris, France

Téléphone : 08 90 39 09 52

Courriel : direction@gandi.net

 

Accès au site et services fournis

 
L'accès au site est gratuit pour tout Utilisateur, sous réserve d'une connexion Internet. La responsabilité de FlatShape ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et/ou d’utilisation des services. L'Utilisateur accepte que FlatShape ne soit pas responsable des interruptions et de leurs conséquences sur ses activités.
 
Le présent site fournit plusieurs services parmi lesquels :
 
- Une newsletter mensuelle
- Le suivi de l'activité du site par flux RSS
- Le téléchargement de la Documentation de chaque projet
 
Certains services ne sont disponibles que pour le Contributeur :
- La gestion par le Contributeur d'un compte qui lui est propre
- Le dépôt de Documentation sur FlatShape par l'accès à l'interface de publication
- La lecture et la publication de discussions liées aux projets déposés sur FlatShape
- La possibilté de dériver un projet existant déposé par un autre Contributeur afin d'en effectuer des modifications.
- La génération et le suivi automatique de Licences Libres de type Copyleft pour chacun des projets dépôsés sur le site
 
FlatShape se réserve le droit de modifier, supprimer, d'ajouter les services proposés et ce, sans préavis.
 
 

Propriété intellectuelle

        
Les contenus susceptibles d'être protégés au nom du droit de la propriété intellectuelle demeurent la propriété de leur auteur.
 
Le Contributeur doit nécessairement établir qu'il est le titulaire de l'ensemble des droits sur l'Oeuvre qu'il envisage de mettre à disposition des Utilisateurs de FlatShape et doit obtenir l'accord des éventuels co-auteurs de l'Oeuvre.
 
FlatShape se décharge de toute responsabilité en cas de délit de contrefaçon prévu aux articles L613-3, L335-2 et svts du Code de la Propriété Intellectuelle.
 
Chaque Contributeur doit impérativement choisir une Licence sous laquelle placer sa Contribution parmi les 2 licences proposées par FlatShape, la licence Art libre et la licence Creative Commons BY-SA.
 
La Licence applicable au contenu est indiquée sur la page projet de chaque Contribution.
 
La Licence Art Libre, l’autorisation est donnée de copier, de diffuser et de transformer librement les œuvres dans le respect des droits de l’auteur.
Voir notre page Licences : http://flatshape.org/licences
 
La licence CC BY-SA dite « Paternité - Partage à l'Identique » qui permet la modification et l’adaptation de la contribution, à des fins commerciales ou non, à la condition que le nom de l’auteur soit mentionné et que la création qui en résulte ne soit modifiée ou adaptée que sous les mêmes conditions.
Voir notre page Licences : http://flatshape.org/licences
 
En cas d'Oeuvre dérivée, le Contributeur doit donc vérifier à quelle licence est soumise l'Oeuvre Initiale.
        
FlatShape se réserve le droit de retirer tout ou une partie des Ressources que le Contributeur a mis en ligne et ce, sans préavis.
 
 

Confidentialité et données à caractère personnel

 
Accord express du recueil de données à caractère personnel
                                 
L'Utilisateur manifeste expressément son accord quant au recueil et à l'utilisation de ses données à caractère personnel par FlatShape.                  
                
En conformité avec l’article 38 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur peut s’opposer, à la condition qu’il justifie de motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement par FlatShape. L’utilisateur peut donc refuser de communiquer les renseignements sollicités par FlatShape lors de son inscription sur FlatShape. Dans ce cas, il ne peut pas devenir Contributeur.
        
Droits de l'utilisateur concernant ses données à caractère personnel
                
En conformité avec les articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par FlatShape et demander leur modification, leur rectification ou leur suppression. L’Utilisateur peut s'adresser auprès du responsable du traitement des données à caractère personnel à l'adresse suivante pour exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition :                                  
                
Mathieu Roquet :
mathieu.roquet@flatshape.org
                
                
Utilisation des données par FlatShape          
               
  •  Adresse mail
                                                            
L'adresse mail de l'Utilisateur est strictement confidentielle et n'est pas communiquée à des tiers. Elle est nécessaire lors de l'inscription en tant que Contributeur de FlatShape. Elle sert à l'échange relatif au fonctionnement de la plate-forme, à la newsletter mensuelle, aux notifications liées à l'activité de vos Contributions.
 
  •  Noms et prénoms
                
Le nom et prénom(s) du Contributeur seront nécessairement utilisés pour valider leur inscription. En raison du partage des Oeuvres sous Licences où la mention de la paternité est obligatoire, le nom et prénom(s) du Contributeur seront valablement transmis aux Adminstrateurs de FlatShape ainsi qu'aux Utilisateurs. La Contribution sans le recueil préalable de l'identité du Contributeur est donc considérée comme inenvisageable.
 
  •  Sécurité des fichiers de données à caractère personnel                    
                
En conformité avec l'article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, FlatShape s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des données et notamment garantir qu'un tiers non-autorisé ne puisse pas y avoir accès.
                        
  •  Durée de conservation des données
                        
FlatShape s'engage à conserver les données à caractère personnel pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.                  
                

Droits et devoirs des utilisateurs

 
Les Utilisateurs de FlatShape s'engage à respecter la Charte de Bonne Conduite, faisant partie intégrante de ses droits et devoirs.
 
 Visiteur
 
Le Visiteur peut librement télécharger l'Oeuvre et la Documentation associée, mises à disposition par l'Auteur sur le Site. Le Visiteur s'engage à respecter la Charte de Bonne Conduite.     
 
 Contributeur
 
  • La personne du Contributeur
     

Tout Contributeur doit être majeur et cocher la case "je certifie être majeur" lors de son inscription. À tout moment FlatShape peut en exiger la justification.

 

  • Espace personnel
 
Toute création d'un espace personnel sur FlatShape nécessite que le Contributeur s'inscrive en choisissant une adresse mail et un mot de passe. L'adresse mail et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels, le Contributeur est considéré comme seul responsable de l'utilisation de son adresse mail et de son mot de passe.
 
Le Contributeur étant responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe, il assume toute la responsabilité quant aux conséquences d'une divulgation dudit mot de passe.
 
  • Les Contributions
 
Pour pouvoir partager son Oeuvre et sa Documentation sur le Site, le Contributeur doit impérativement cocher la case "Je déclare avoir déposé une contribution en respect du droit de d'auteur et me tiens seul responsable de sa publication sur FlatShape." 
                

Dispositions diverses

        
Droit applicable et compétence juridictionnelle
            
Le présente Site, quel que soit le lieu d'utilisation, est soumis au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront reconnus comme compétents.
                
Force majeure
        
La responsabilité du présent Site ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants à sa volonté.
 
Modifications des CGU
              
Le présent Site se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU. Les modifications des CGU prennent effet vis-à-vis de l'utilisateur dès leur mise en ligne. Il est conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU du présente Site.
                
Non-validité partielle  
 
Si une partie des dispositions des présentes CGU devait s'avérer comme nulle pour quelque raison que ce soit, cela n'entraîne aucunement la nullité des autres dispositions qui restent valides et gardent toute leur valeur et leur portée au plan juridique.
 

Charte de Bonne Conduite

 
FlatShape offre un espace d'échange privilégié où chacun est invité à participer en gardant à l'esprit le respect des présentes CGU et de cette Charte de Bonne Conduite.
 
Chaque Utilisateur s'engage donc à :
                                   
  • Respecter les Utilisateurs et les Contributeurs
 
  • Adopter un comportement respectueux et courtois à l'égard des autres Utilisateurs et Contributeurs est un nécessaire préalable à l'utilisation de FlatShape. Vous devez donc respecter la Contribution de chacun.
 
  • Bannir certains propos, sujets
 
  • Sont interdits:
  • les propos/messages à caractère racistes, haineux, homophobes, sexistes, diffamatoires, injurieux ou incitant à la discrimination
  • les propos/messages obscènes,pornographiques ou relevant du harcèlement
  • les propos/messages hors sujet ou incitant à la polémique
  • les propos/messages portant atteinte à la vie privée d'autrui et au droit à l'image
  • les propos/messages à caractère publicitaire
  • les propos/messages enfreignant toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur en France
 
  • Utiliser un langage approprié                                
  • L’objet de FlatShape est l’interactivité, la communication et l’échange à travers le champ du design, il est donc utile de se faire comprendre de tous. Pour cela, vous devez être vigilant vis-à-vis de votre orthographe et de votre syntaxe.
 
  • Respecter les Modérateurs/Administrateurs
  • Les Modérateurs/Administrateurs veillent au bon fonctionnement de la plate-forme, ils sont seuls juges en ce qui concerne la modération de commentaires ou d'une Contribution. En cas du non-respect de la décision d'un Modérateur/Administrateur ou de la présente Charte de bonne conduite, les Modérateurs/Administrateurs se réservent un droit de regard quant à la sanction applicable à l'Utilisateur.